Conditions Générales de Ventes 

 

L'activité entrepreneuriale de Marion GOLAB, TherAnimus, est régie par les dispositions du Contrat à Durée Indéterminée au sein d’une Coopérative d’activité et d’emploi, la SCIC ESSOR.

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Il est contractualisé ce qui suit :

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Article 1 : Objet

Le présent contrat est établi dans le cadre de la pratique de la Médiation Animale et d’Ateliers Pédagogiques en itinérance sur la structure, au domicile de la personne suivi ou sur le lieu d’activité de Marion Golab, selon les conditions spécifiées sur le devis.

Les séances se dérouleront, selon les aptitudes et les objectifs fixés au préalable par le référent de l’activité.

 

Article 2 : Modalités pratiques

Les séances auront lieu suivant le calendrier défini et pour un nombre de personne fixe :

• Séance individuelle : 1 personne ou un duo familial

• Séance d’Animation et Séance Découverte : 10 personnes maximum

• Séance Programme : 6 personnes maximum

Les groupes seront accompagnés par au minimum un référent de la structure qui restera tout au long de l’activité.

Toute séance non décommandée au minimum 48 heures à l’avance sera considérée comme réalisée et sera donc facturée. (Sauf raisons exceptionnelles à l’appréciation de Marion GOLAB) 

Les créneaux des séances étant réservés pour toute la durée prévue sur le devis, les deux parties s’engagent à réaliser, au minimum 90% des séances pour chaque groupes/accompagnement.  A la fin de la saison, si le nombre de séances réalisées est inférieur, la différence de séances se verra facturée.

En cas de conditions climatiques extrêmes, Marion GOLAB se réserve le droit d’annuler la séance le jour-même pour assurer des conditions de travail adéquats à ses animaux. Dans ce type de cas, TherAnimus proposera un créneau pour reporter la séance ultérieurement.

Pour tout autre motif d’annulation, Marion Golab s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter un délai de prévenance de 48h à l’avance et reproposer un créneau de séance.

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Article 3 : Obligations de Marion Golab

Marion Golab s’engage à fournir un encadrement pour la ou les personnes suivies lors des séances en mobilisant une équipe composée d’au moins un professionnel diplômé en Médiation Animale. L’équipe pourra être renforcée par des personnes en stage ou en formation professionnelle du secteur.

Marion GOLAB s’engage également à appliquer les obligations salariales et sociales en vigueur.

Les suivis sanitaires des animaux et de la structure sont respectés et consignés dans un registre. Les conditions de bien-être des animaux sont réunies et mis en œuvre par l’équipe encadrante.

Marion GOLAB déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'activité et aux animaux. Le contrat d’assurance est consultable sur demande par tous dans les locaux de l’entreprise. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être mise en cause.

 

Article 4 : Obligations du Client

Les séances se dérouleront à la condition qu’au moins un professionnel de la structure, ou un proche de l’entourage pour les séances individuelles, soit présent et participe à tout le déroulement de chaque séance de médiation par l’animal. Il est convenu que le professionnel ou le proche participant à la séance sera le référent de cette activité. 

Le référent sera tenu de respecter et faire respecter le règlement intérieur de Marion Golab, pour les séances réalisées sur le lieu d’activité de Marion Golab.

À l'issue de chaque séance, il est convenu que le référent de l'activité participe au compte rendu avec l'équipe d'encadrement de Marion Golab.

Le référent s’engage à informer Marion Golab si un des participants peut être amené à se montrer violent ou mettre en danger les animaux ou les autres participants.

 

Article 5 : Tarif et paiement des séances

Le tarif des séances et le cas échéant les frais kilométriques associés sont indiqués sur le devis.

Le règlement se fait par :

- facture à l’issue de chaque mois, adressée à la structure, la famille ou l’organisme de financement. Le paiement s'effectuera par chèque ou par virement bancaire (cf RIB ci-joint) à l’ordre de COOPÉRATIVE ESSOR THERANIMUS

- carte bancaire, chèque ou espèces à la fin de chaque séance.  

 

Article 6 : Droit à l’image

Des photographies associant des personnes ou des animaux pourront être réalisées à des fins de publication, mais uniquement selon les dispositions légales relatives au droit à l'image.

De plus, toute information ou promotion radiophonique, télévisée ou journalistique fera l'objet d'un accord préalable.

 

Article 7 : Application du contrat

Le présent contrat prend effet, pour la période indiquée, dès signature du devis.

 

Article 8 : Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.

Le contrat peut être modifié ou suspendu par l’un ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Lors de ce préavis, les séances seront maintenues.

Dans tous les autres cas, 90% des séances prévues sur le devis signé par le client devront être réglées à Marion GOLAB au titre de dédommagement.

 

Article 9 : Compétence juridique

Tout litige, portant sur l'interprétation ou l'application du présent document, fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à

CNPMédiation Consommation.

27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond – 09.88.30.27.72

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu)

contact-admin@cnpm-médiation-consommation.eu

Dans tout autre cas, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de Beauvais, mais seulement après épuisement des voies amiables.